Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion Sociale a présenté la réponse du gouvernement à l’action engagée par « les enfants de Don Quichotte ».
Aujourd’hui le sénat étudie le projet de loi sur le droit opposable au logement.
C’est un droit susceptible d'un recours judiciaire face à une instance publique, contrainte de fournir une solution. Un tel droit permettrait à toute personne privée de logement de poursuivre en justice les pouvoirs publics, notamment locaux.
En matière de droit au logement une obligation de résultat là où il n’existait qu’une obligation de moyen.
La principale nouveauté de la loi, c'est que l'État, par l'intermédiaire du préfet, sera désigné comme garant du respect du droit opposable au logement. Les demandeurs devront d'abord saisir la commission de médiation départementale, qui examinera l'urgence des requêtes et leur validité et les transmettre au préfet.
Le préfet doit ensuite tout mettre en œuvre pour trouver une solution de relogement dans un délai de trois mois, soit dans le parc public de logements sociaux, soit en accord avec le secteur privé. Si l’état ne remplit pas son rôle, le projet de loi prévoit « la possibilité d'engager un recours amiable », puis, le cas échéant, un « recours contentieux auprès de la juridiction administrative », selon le texte.
Le dispositif doit être mis en œuvre dès le 1er décembre 2008 pour les cas les plus graves, les SDF, personnes menacées d'expulsion, en logement insalubre ou ménages avec enfants mineurs. Il sera ensuite généralisé en 2012 aux autres personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse de logement après un délai anormalement long. Au total, ce sont trois millions de mal-logés selon la Fondation Abbé Pierre, qui pourraient potentiellement faire valoir ce droit.
Ce texte, qui fait le consensus entre les pouvoirs publics, les politiques et les associations, va sans doute connaître des difficultés d’application.
Il faudra raisonnablement 2 ans pour que les municipalités réagissent, en particulier en période préélectorale, et sans doute de 5 à 10 ans pour qu’une autorité soit désignée légalement et rende effectif le droit au logement opposable.
Il vient en complément de la politique volontariste lancée par le Gouvernement pour résoudre la crise du logement qui touche particulièrement les plus modestes, et dont les retards de construction accumulés ces dix dernières années sont directement à l’origine.
Grâce au plan de cohésion sociale et au pacte national pour le logement, ce sont : 432 000 logements qui ont été mis en chantier au cours des 12 derniers mois, 80 000 nouveaux logements locatifs sociaux qui ont été financés en 2005 (ils seront entre 90 et 95 000 en 2006).
A Castelnau-le-Lez et le Crès, une action concrète est menée avec la construction de logements sociaux et d’actions de réhabilitation. C’est ainsi que l’Etoile à Castelnau (rond point Charles de Gaulle) comprendra 98 logements en accession à la propriété et 40 logements sociaux. Au Crès ce sont près de 500 logements qui vont voir le jour dans les ZAC de L’Olivette et Via Domitia.
Nous avons donc une obligation de résultat pour le droit au logement.
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