Les vingt premières propositions sont enfin parues. La remise officielle des travaux du comité au Président de la République s’est effectuée ce jeudi 5 mars, à 11 heures au Palais de l’Elysée.
LES 20 PROPOSITIONS
PROPOSITION N°1 : Favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales pour en réduire le nombre à une quinzaine.
PROPOSITON N°2 : Favoriser les regroupements volontaires des départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.
PROPOSITION N°3 : Désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux, en conséquence, supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.
PROPOSITION N°4 : Achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.
PROPOSITION N°5 : Rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.
PROPOSITION N°6 : Interdire la constitution de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995.
PROPOSITION N°7 : Instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.
PROPOSITON N°8 : Créer par la loi onze premières métropoles à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.
PROPOSITION N°9 : Permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.
PROPOSITION N°10 : Réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs locaux.
PROPOSTION N°11 : Confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.
PROPOSITION N°12 : Clarifier la répartition des compétences entre collectivités locales
PROPOSITION N°13 : Prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans les champs de compétences des collectivités locales soient supprimés.
PROPOSITION N°14 : Définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.
PROPOSITON N°15 : Réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur actualisation tous les six ans.
PROPOSITION N°16 : Compenser la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.
PROPOSITION N° 17 : Limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.
PROPOSITION N°18 : Créer en 2014 une collectivité locale à statut particulier , dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et des Hauts de Seine. Cette création serait précédée d’une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques.
PROPOSITITON N°19 : Modifier certaines dispositions du mode de scrutin pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.
PROPOSITION N°20 : Instaurer dans les régions et départements d’outre-mer, une collectivité unique.
QUELQUES EXTRAITS DU RAPPORT BALLADUR
Afin de vous éviter une lecture complète du rapport, je vous propose quelques extraits relatifs aux départements.
« Archaïque pour certains, indispensable échelon intermédiaire d’administration pour d’autres, compte tenu du morcellement communal, le département occupe une place particulière dans le système d’administration locale de notre pays. Les départements perçoivent 35 % des impôts locaux, exposent 28 % du total des dépenses des collectivités locales dont des charges de personnels de quelques 8,4 milliards d’euros contre 1.6 milliards d’euros pour les régions. Les 925 euros qu’ils dépensent par an et par habitant se répartissent entre l’action sociale (47 % des dépenses), le développement économique (3%), l’enseignement (7% principalement du fait de la gestion immobilière des collèges, de la gestion de certaines catégories de personnels et de leur participation aux frais de transports des élèves des lycées) et les transports ». (P48)
LE DEPARTEMENT A ETE RENFORCE PAR L’ACTE II DE LA DECENTRALISATION
Le comité n’a pas manqué d’être frappé par le fait que toutes les réformes décentralisatrices de ces dernières années, qui étaient supposées promouvoir l’échelon régional, se sont, en fait traduites par un renforcement de la place et du rôle des départements (P47).
La suppression des cantons dans leur forme actuelle est apparue au comité comme s’imposant pour deux raisons.
D’une part, il existe, entre les 4039 cantons des disparités de population telles que leur découpage, d’ailleurs envisagé par les pouvoirs publics serait en toute hypothèse une impérieuse nécessité. Mais cette opération conduirait immanquablement à constater que la structure cantonale est inadaptée à la répartition actuelle de la population entre les villes et les campagnes et ne manquerait pas d’aboutir à la mise au jour de vastes cantons en zones rurales et de cantons excessivement petits en zone urbaine, si du moins l’autorité réglementaire appliquait les seuls critères démographiques, ce à quoi les évolutions récentes de la jurisprudence l’obligeraient sans aucun doute. Au demeurant, le canton qui ne constitue plus aujourd’hui qu’une circonscription électorale a perdu toute signification réelle en zone urbaine, les auditions auxquelles le comité a procédé l’en ont convaincu.
D’autre part, il est apparu au comité que le maintien des cantons, fussent ils redessinés, n’étaient que très difficilement conciliable avec l’imbrication souhaitée des élections départementales et régionales… Il est exclu de confier au conseil départemental le soin de désigner en son sein ceux de ses membres qui seraient appelés à siéger au conseil régional. Ce système est admissible pour un établissement public, il ne l’est pas pour une collectivité (P75)
MODES DE SCRUTIN : LA FIN DU CANTON ?
Le comité a écarté l’option (mal assurée au regard des exigences constitutionnelles) d’un système mixte qui verrait les zones rurales conserver des cantons mais redécoupés, et les zones urbaines voter selon n scrutin proportionnel de liste (P76)
Le comité s’est résolu à proposer que les cantons, dans leur forme actuelle, soient supprimés.
Il a retenu un mode de scrutin inspiré du scrutin dit « à fléchage » en vigueur à Paris, Lyon, Marseille pour la désignation des membres du conseil municipal de ces trois villes. Les premiers de liste siégeant en conseil départemental et régional, les suivants uniquement dans l’assemblée départementale. (p77)
Le comité a éliminé la suggestion d’une élection dans le cadre régional qui éloignerait par trop les élus de leurs électeurs, surtout si le périmètre des régions était peu ou pro augmenté. Il a aussi rejeté l’idée d’un scrutin de liste dans le cadre départemental, aux motifs qu’un tel système aurait pour conséquence à la fois de politiser à l’excès des élections qui n’ont pas forcément vocation à constituer des enjeux nationaux et surtout qu’il n’assurerait que de manière très imparfaite la représentation des territoires.
Le comité recommande des circonscriptions infra départementales dont le nombre serait à déterminer en fonction de la population de chaque département. Ces circonscriptions pourraient selon le cas, coïncider avec un arrondissement ou en regrouper plusieurs, totalement ou partiellement.
Le comité considère qu’il n’y a pas d’obstacles constitutionnels à retirer la clause de compétence générale à telle ou telle catégorie de collectivités locales, laquelle trouve d’ailleurs ses limites dans la loi elle-même.
LA FIN DE LA CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE DES DEPARTEMENTS
Le département conserverait pour les archives mais aussi pour toutes les archives de toutes les collectivités locales et de leurs groupements, chaque collectivité pouvant continuer à soutenir la création artistique (P94).
En matière d’environnement, le comité prend acte que chaque niveau de collectivité est appelé par le Grenelle à participer à l’effort collectif.
Le département perd la possibilité d’être maître d’ouvrage des plans d’élimination et de traitement des déchets ménagers et assimilés qui pourraient être supprimés dès lors que le territoire de chaque département serait couvert par des groupements de communes de taille suffisante.
En matière d’action sociale, le comité a ajouté que le redécoupage ne sera complet qui l’Etat transfère aux départements de nouvelles compétences (handicap, médecine scolaire, enfance en difficulté prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, agrément et contrôle des centres de vacances) pour compléter leur bloc actuel de compétences et si les rôles sont plus clairement répartis entre les organismes de sécurité sociale et les départements dans les domaines de la politique familiale ou de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées (p76)
En terme de logement, le département ne conservera que le soin d’élaborer le plan départemental pour l’habitat, mais exclusivement au titre des zones non couvertes par des métropoles ou des communautés urbaines ou d’agglomération.
En matière sportive, toutes les collectivités à l’exception de la région pourraient continuer de subventionner les clubs et associations sportives.
La protection de l’enfance gagnerait à demeurer une compétence exclusive du département.
La voirie routière resterait une attribution des départements.
Les collèges continueront d’être gérés par les départements (p97) les lycées par les régions.
Le département qui est responsable des politiques d’insertion, pilote le pacte territorial pour l’insertion et assure la prescription des contrats aidés destinés aux bénéficiaires du RSA. Le département doit être invité à déléguer sa compétence aux principaux groupements de communes (P98).
La loi pourrait prévoir que la région soit tenue de faire appel à la délégation de compétence en direction des départements pour la formation professionnelle des publics bénéficiaires des minima sociaux en insertion et des personnes handicapées, le département étant d’ores et déjà en contact avec ces publics au titre d’autres politiques sociales.
Pour ce qui est des réseaux de communication électronique et audiovisuelle, la région semble le mieux à même d’exercer cette compétence, compte tenu de son rôle dans l’aménagement du territoire et le développement économique (P100).
Le comité croit devoir souligner que la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions constitue un changement fondamental dans la mesure où il a pour effet que ces collectivités n’aient plus la faculté d’intervenir dans ces domaines de compétences autres que ceux qui leur sont limitativement attribués, à l’exception de la possibilité, laissé ouverte aux départements, d’aider les groupements de communes dans ceux de leurs investissements qui sont nécessaires à leurs projets d’équipement. (P102),
Le comité a estimé qu’il était inenvisageable que soit rompu tout lien fiscal entre l’activité économique des entreprises et le territoire de la collectivité locale sur lequel elles sont implantées. (P113).
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